Par un jugement du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Douai s’est prononcé sur la poursuite d’activité d’une société en sauvegarde. La procédure avait été ouverte le 25 novembre 2025 à l’encontre de cette entreprise, dont la gérante a été entendue en chambre du conseil. Le rapport du mandataire judiciaire a révélé la nécessité d’obtenir une situation économique et comptable actualisée pour la dirigeante. Celle-ci sollicitait le maintien de son activité afin de poursuivre ses efforts et de confirmer l’évolution de sa situation. La question de droit portait sur l’autorisation de poursuivre l’activité durant la période d’observation et l’éventuelle consignation mensuelle. Le tribunal a répondu en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation et en ordonnant une consignation.

I. L’autorisation conditionnée du maintien de l’activité

Le tribunal a accordé le maintien de l’activité en se fondant sur l’absence d’opposition des parties et la volonté de la dirigeante. « Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de la société » (Motifs). Cette décision illustre la souplesse du juge pour favoriser le redressement de l’entreprise en difficulté. Sa valeur est d’offrir un cadre temporaire pour stabiliser la situation économique avant l’élaboration d’un plan. La portée est de rappeler que le tribunal conserve un pouvoir de contrôle continu sur la période d’observation.

II. L’obligation d’une consignation mensuelle comme gage de sérieux

Le tribunal a assorti son autorisation d’une mesure conservatoire en ordonnant le versement d’une consignation mensuelle de 500 euros. « Ordonne le versement d’une consignation de 500 Euros par mois entre les mains du mandataire judiciaire » (Motifs). Cette décision vise à démontrer la capacité de l’entreprise à faire face à son futur passif, comme demandé par le mandataire. Sa valeur est de garantir un minimum de trésorerie pour les créanciers postérieurs privilégiés. La portée est de conditionner la poursuite d’activité à une preuve concrète de viabilité financière.