Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 22 janvier 2026, a condamné une société adhérente à payer des cotisations impayées à une caisse de congés intempéries du BTP.
La demanderesse, une association de gestion, a assigné la société débitrice qui n’a pas comparu à l’audience.
La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de cotisations et de production de déclarations de salaires.
La solution retient que la demande est recevable et bien fondée, condamnant la société débitrice au paiement des sommes dues.

L’obligation de payer les cotisations découle du contrat d’adhésion.
Le tribunal constate que la demanderesse fournit « le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion » (Sur quoi, le tribunal).
La valeur de cette motivation est de rappeler la force obligatoire du contrat liant les parties.
La portée est que le seul défaut de paiement, établi par les pièces, suffit à fonder la condamnation.

L’astreinte vise à contraindre la société à produire ses déclarations de salaires.
Le juge ordonne cette production « sous astreinte de 20 euros par jour de retard » (Sur quoi, le tribunal).
Le sens est de sanctionner l’inexécution future d’une obligation de faire.
La portée pratique est d’assurer l’efficacité de la décision en cas de résistance du débiteur.

La condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure est prononcée.
Le tribunal estime que la demanderesse a été « dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits » (Sur l’article 700).
Cette motivation souligne le caractère indemnitaire de l’article 700 du code de procédure civile.
La portée est de ne pas laisser à la charge de la partie gagnante les frais exposés pour le procès.