I. L’octroi d’une provision sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a constaté que la créance du fournisseur d’énergie était certaine, liquide et exigible. Il a relevé que le restaurateur avait reconnu devoir les sommes réclamées à l’audience. En application de l’article 873 du code de procédure civile, il a condamné le débiteur à payer une provision de 33 865,08 euros. La décision rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). La reconnaissance de la dette par le professionnel empêchait toute contestation sérieuse de l’obligation.

La valeur de cette solution réside dans le rappel du principe de force obligatoire des contrats en matière commerciale. Le juge des référés a ici un pouvoir limité mais certain pour octroyer une provision. La portée de la décision est de confirmer que l’absence de contestation sérieuse permet au juge de faire droit à la demande. Le débiteur malheureux ne peut invoquer ses difficultés financières pour écarter le paiement provisionnel.

II. L’octroi de délais de paiement assorti d’une clause de déchéance du terme

Le juge a accordé au restaurateur un échelonnement de sa dette sur douze mois, conformément à l’article 1343-5 du code civil. Il a considéré que le débiteur était « malheureux et de bonne foi » et confronté à des difficultés financières. Cette appréciation souveraine du magistrat repose sur la situation économique de l’entreprise et l’absence d’opposition du créancier. Le fournisseur d’énergie avait simplement sollicité que les délais soient assortis de la déchéance du terme.

La valeur de cette décision est de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en difficulté. Le juge aménage l’exécution de la condamnation tout en protégeant le fournisseur contre un défaut de paiement futur. La portée de la solution est d’illustrer la mise en oeuvre des pouvoirs du juge de l’article 1343-5. La déchéance du terme permet une exigibilité immédiate après une mise en demeure restée infructueuse de quinze jours ouvrés.