Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement du 22 janvier 2026, homologue un protocole transactionnel conclu par voie électronique. Une banque et un cabinet avaient échangé des courriels pour régler un litige portant sur une dette impayée. La banque, seule comparante, a sollicité l’homologation de l’accord formalisé par ces messages. La question centrale était de savoir si des échanges de courriels pouvaient constituer une transaction valable au sens de l’article 2044 du code civil. Le tribunal a répondu par l’affirmative en homologuant le protocole et en lui conférant force exécutoire.

I. La validité de la transaction électronique

Le juge rappelle que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née » (article 2044 du code civil). Il constate que les courriels produits par la banque démontrent un accord clair sur les modalités de remboursement et le désistement d’instance. La valeur de cette décision est de reconnaître la force juridique d’un accord conclu par voie électronique entre professionnels. Sa portée est d’assimiler l’échange de courriels à un écrit satisfaisant aux exigences légales de la transaction.

II. Les effets de l’homologation du protocole

Le tribunal homologue le plan de remboursement échelonné sur cinq ans sans intérêts, incluant une clause de déchéance du terme. Il constate le désistement de la banque et la condamnation du cabinet aux dépens et à une indemnité procédurale. La valeur de cette homologation est de transformer un accord privé en une décision judiciaire exécutoire par provision. Sa portée est de sécuriser les créanciers en leur offrant un titre exécutoire pour des accords négociés hors prétoire.