Le 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Un acquéreur avait assigné le vendeur d’un véhicule d’occasion pour obtenir une expertise judiciaire et une provision. L’acquéreur invoquait une panne survenue peu après la livraison, malgré une garantie contractuelle de trois mois. Le vendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande d’expertise et a condamné le vendeur au paiement d’une provision ad litem de cinq mille euros.

L’admission de la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145.

Le juge des référés retient que les pièces versées aux débats justifient un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction in futurum. Il relève notamment que “la partie demanderesse justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige” (Ordonnance, section “Sur la désignation d’un expert”). En l’espèce, le rapport d’expertise amiable contradictoire, réalisé en présence du vendeur, a constaté des désordres techniques précis. Ce constat établit un lien plausible entre la panne et un vice antérieur à la vente, rendant nécessaire une mesure officielle.

La valeur de cette décision réside dans la confirmation que le défaut de comparution du défendeur ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation. Le juge applique strictement l’article 472 du code de procédure civile en vérifiant le bien-fondé de la demande. La portée est d’offrir à l’acquéreur un outil probatoire essentiel avant tout procès au fond. Cette solution protège les droits de la partie faible dans un litige technique, en l’espèce un consommateur face à un professionnel.

L’octroi d’une provision ad litem pour financer les frais d’expertise.

Le juge condamne le vendeur à verser une provision de cinq mille euros à l’acquéreur sur le fondement du référé-provision. Il estime que “l’octroi d’une provision dite ad litem ayant vocation à couvrir les frais de procédure d’expertise” est justifié (Ordonnance, section “Sur la demande de condamnation au paiement d’une provision ad litem”). Le comportement du vendeur, qui n’a pas comparu et a refusé toute prise en charge après l’expertise amiable, caractérise une résistance abusive.

La valeur de cette mesure est de garantir l’effectivité de l’expertise en évitant que l’acquéreur ne supporte seul l’avance des frais. La portée est double : elle sanctionne la mauvaise foi procédurale du professionnel et elle facilite l’accès à la preuve pour le demandeur. En réservant les dépens, le juge reporte la question des frais irrépétibles à l’instance au fond, conformément à la pratique des référés.