Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 28 avril 2026
Retrait d’une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire (n° 2690), déposée le 17 avril 2026.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Béatrice Roullaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu.
Cette proposition de loi, n° 2703, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser les structures d’exercice coordonné participatives.
Cette proposition de loi, n° 2704, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable.
Cette proposition de loi, n° 2705, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales.
Cette proposition de loi, n° 2706, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 2707, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2708, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Pascale Got, une proposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine.
Cette proposition de loi, n° 2709, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante.
Cette proposition de loi, n° 2710, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique.
Cette proposition de loi, n° 2711, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association.
Cette proposition de loi, n° 2712, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore.
Cette proposition de loi, n° 2713, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales.
Cette proposition de loi, n° 2714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale.
Cette proposition de loi, n° 2715, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant indemnisation des porte-drapeaux.
Cette proposition de loi, n° 2716, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux.
Cette proposition de loi, n° 2717, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans.
Cette proposition de loi, n° 2718, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe.
Cette proposition de loi, n° 2719, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique.
Cette proposition de loi, n° 2720, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2721, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 2722, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 2723, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective.
Cette proposition de loi, n° 2724, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires.
Cette proposition de loi, n° 2725, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage.
Cette proposition de loi, n° 2726, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative.
Cette proposition de loi, n° 2727, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés.
Cette proposition de loi, n° 2728, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
Cette proposition de loi, n° 2730, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les certificats d’économie d’énergie.
Cette proposition de loi, n° 2731, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne – Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2699, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Annaïg Le Meur, un rapport, n° 2700, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de M. Patrick Hetzel, un rapport, n° 2701, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2026, de Mme Béatrice Bellay, MM. Elie Califer, Frantz Gumbs, Stéphane Lenormand et Davy Rimane un rapport d’information, n° 2702, déposé par la délégation aux outre-mer sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer.
Distribution de documents en date du mercredi 29 avril 2026
Texte adopté en commission
N° 2695 (annexe). – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : texte de la commission de la défense nationale et des forces armées.
C. – Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 28 avril 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de simplification de la vie économique.