En application du I de l’article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d’information mentionné à l’article R. 133-2 du code de l’action sociale et des familles aux services d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu’aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l’enfance, tels que visés à l’article R. 133-1 du même code, est immédiat.

En application du I de l’article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le calendrier de déploiement par régions du système d’information mentionné à l’article R. 133-2 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l’article R. 133-1 du même code, est le suivant :
1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d’outre-mer suivants :

– Grand-Est ;
– Hauts-de-France ;
– Ile-de-France ;
– La Réunion ;
– Mayotte ;
– Normandie ;
– Occitanie.

2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d’outre-mer suivantes :

– Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Bourgogne-Franche-Comté ;
– Bretagne ;
– Centre-Val de Loire ;
– Corse ;
– Guadeloupe ;
– Guyane ;
– Martinique ;
– Nouvelle-Aquitaine ;
– Pays de la Loire ;
– Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application du I de l’article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d’information mentionné à l’article R. 133-2 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l’article R.133-1 du même code, ainsi qu’aux personnes qui demandent l’agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.

En application du I de l’article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d’information mentionné à l’article R. 133-2 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l’article R. 133-1 du même code, ainsi qu’aux personnes qui demandent l’agrément prévu à l’article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 281-1, est prévu à compter du 1^er janvier 2028.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.