Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le montant des droits de chancellerie en matière d’acquisition de la nationalité française

A la troisième et à la quatrième colonne de la trente-huitième ligne (article numéro dix-huit) du tableau du dernier alinéa du XII de l’annexe au décret du 13 août 1981 susvisé, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 255 ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».