Par dérogation au premier alinéa de l’article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2026, le dépôt de la demande unique mentionnée à l’article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n’entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2026 et le 18 mai 2026. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l’article D. 614-36 entre le 19 mai 2026 et le 9 juin 2026 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l’article D. 614-36 déposée après le 9 juin 2026 est considérée comme non admissible et aucune aide n’est accordée au bénéficiaire.

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.