Le tribunal de commerce de Cusset, par un jugement du 27 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Le débiteur, absent à l’audience, n’avait fourni aucun document comptable ni contacté le mandataire. La question de droit portait sur la possibilité de convertir la procédure en l’absence de coopération. Le tribunal a prononcé la conversion sur le fondement de l’article L.631-15 du code de commerce.

I. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la conversion.
Le tribunal a estimé que l’absence totale d’éléments financiers rendait impossible toute poursuite de l’activité. Il a relevé que “la société n’a jamais pris contact avec le mandataire judiciaire et n’a fourni aucun élément comptable” (Attendu). Cette carence absolue prive le juge de toute capacité d’appréciation de la situation. La solution consacre une application rigoureuse de l’obligation de collaboration du débiteur. Elle rappelle que le silence du dirigeant équivaut à une présomption d’insolvabilité.

II. La portée de l’obligation de coopération et ses conséquences procédurales.
Le jugement insiste sur les devoirs du dirigeant en période d’observation, notamment la sécurisation des actifs. Il met en garde contre “toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences” (Attendu). Cette précision vise à responsabiliser le chef d’entreprise face à ses obligations légales. La valeur de cette décision est de renforcer l’exigence de loyauté dans les procédures collectives. En cas de défaut, le tribunal n’hésite pas à prononcer la liquidation sans délai.