Le tribunal de commerce de Montluçon a rendu un jugement le 30 janvier 2026 dans une procédure d’opposition à une injonction de payer.

Une société créancière avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer pour une somme de 95 065,80 euros. La société débitrice a formé opposition le 20 novembre 2025 en invoquant des versements mensuels.

Les parties ont ensuite signé un protocole d’accord le 8 janvier 2026. Elles ont saisi le tribunal pour lui demander de prendre acte de leur désistement réciproque.

La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement conjoint d’instance et d’action. Le tribunal a fait droit à cette demande conjointe.

Le tribunal a pris acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance.

I. La consécration d’un désistement conjoint et réciproque

Le tribunal constate que les deux sociétés ont trouvé un accord et indiquent se désister. Il leur donne acte de cette volonté commune.

La valeur de cette solution est de reconnaître la force du protocole d’accord. Les parties ont librement mis fin au litige par leur convention.

La portée est ici limitée car le tribunal ne fait qu’acter une volonté commune. Il ne tranche aucun fond mais valide un accord.

« les deux parties sollicitent le désistement d’instance et d’action de l’affaire actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Montluçon » (Motifs).

II. Les conséquences procédurales du désistement accepté

Le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi de l’affaire. Il applique les articles 384 et 395 du code de procédure civile.

La valeur de cette extinction est immédiate et définitive pour la procédure. Le tribunal ne peut plus statuer sur le fond du différend.

La portée pratique est que chaque partie conserve ses propres frais et dépens. Aucune condamnation aux frais n’est prononcée entre elles.