Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 30 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société locataire exploitant un établissement de plage. Une société civile immobilière, créancière de loyers impayés, avait saisi la juridiction à titre principal pour obtenir cette mesure. Le débiteur contestait le caractère certain, liquide et exigible de la créance en invoquant l’absence de commandement de payer et une augmentation non notifiée. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements justifiant l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant cet état et en ouvrant la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que la créance de loyers était certaine, liquide et exigible malgré les contestations du débiteur. Il a constaté que « le débiteur est en état de cessation des paiements » (Discussion). Cette appréciation repose sur l’absence de règlement des loyers depuis mars 2024 et l’incapacité du débiteur à fournir une attestation comptable contraire. La valeur de ce constat est de vérifier l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Sa portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective, le redressement judiciaire étant la règle.

II. Le prononcé du redressement judiciaire et ses conséquences immédiates

Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, pour permettre la poursuite de l’activité. Il a désigné un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur pour l’inventaire. La valeur de cette décision est de donner une chance à l’entreprise de se rétablir sous contrôle judiciaire. Sa portée est de fixer une audience de suivi au 24 mars 2026 pour statuer sur la poursuite de la période, avec une menace de conversion en liquidation judiciaire en l’absence de documents comptables probants.