Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans son jugement du 2 février 2026, a été saisi par le ministère public d’une demande d’ouverture de procédure collective contre une société à responsabilité limitée. Le débiteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil. La juridiction s’est estimée insuffisamment informée sur la situation économique et sociale de l’entreprise pour statuer au fond. Elle a donc ordonné une mesure d’instruction préalable avant toute décision définitive. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer une enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a répondu par l’affirmative en commettant un juge enquêteur.

I. Le pouvoir du tribunal d’ordonner une enquête préalable

Le tribunal a fait usage de la faculté offerte par l’article L.621-1 du code de commerce. Il a estimé qu’il était “insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond” (Motifs). Cette décision révèle la prudence du juge face à une situation financière opaque. Le sens de cette mesure est de garantir une information complète avant d’ouvrir une procédure irréversible. La valeur de cette enquête est de protéger les intérêts du débiteur et des créanciers. La portée de cette solution est d’éviter une ouverture précipitée d’une liquidation ou d’un redressement.

II. La désignation d’un juge commis et d’un expert assistant

Le tribunal a commis un juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la société débitrice. Il a également dit que ce juge “pourra se faire assister par la SELARL [K] [B] et [I] [Q]” (Dispositif). Cette double nomination renforce l’efficacité de l’enquête en mêlant compétence juridique et technique. La valeur de cette assistance est d’apporter une expertise comptable ou financière au magistrat. La portée de cette décision est de préparer un rapport déposé au greffe dix jours avant l’audience. Le tribunal fixe ainsi un cadre procédural rigoureux pour éclairer sa future décision sur l’ouverture de la procédure collective.