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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 avril 2026 portant transfert et répartition des biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers – Le Mans »

Le transfert des biens, droits et obligations de l’établissement dissous par le décret du 19 décembre 2025 susvisé concerne les activités et organismes déterminés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Sont transférés à l’université d’Angers les biens, droits et obligations afférents au chef de filât et à la coordination scientifique du Pôle universitaire d’innovation « PREDICT ».
Les « COPIL » du Pôle universitaire sont co-présidés par les universités d’Angers et du Mans.
Le solde de trésorerie du Pôle universitaire d’innovation « PREDICT », à la date de la dissolution de la COMUE Angers – Le Mans, d’un montant de 69 086,71 euros, est transféré à l’université d’Angers.

Le solde de trésorerie non rattaché au Pôle universitaire d’innovation « PREDICT », d’un montant de 22 091,77 euros, est transféré et réparti à égalité entre les universités d’Angers et du Mans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».