L’article 2 de l’arrêté du 24 avril 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article 65 du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, les entreprises individuelles et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % sur le montant de la redevance d’opposition aux indications géographiques. »
Dans le tableau annexé à l’arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 9. Indications géographiques » est remplacée par les dispositions suivantes :
«
| Montant en euros | |
|---|---|
| 9. Indications géographiques | |
| Demande d’enregistrement | 350 |
| Demande de modification du cahier des charges | 350 |
| Opposition | 400 |
| Demande en annulation | 600 |
».
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.