Aucune contribution au Fonds de résolution national ne sera levée au titre de l’année 2026.
La décision n° 2022-CR-29 du 25 novembre 2022 portant définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n’entrant pas dans le champ d’application du règlement délégué (UE) n° 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 ne s’applique pas pour l’année 2026.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.