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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Après l’article 3.2 de l’arrêté du 9 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 3.3 ainsi rédigé :

« Art. 3.3. – Pour les établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 autorisés dans le cadre du c de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, les transmissions prévues à l’article 1er sont réalisées à l’aide du système d’information déployé par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
« Les propositions budgétaires et les comptes administratifs sont transmis respectivement dans les délais mentionnés au premier alinéa du I de l’article R. 314-3 et au premier alinéa du II de l’article R. 314-49 du même code. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».