Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 92 (2025-2026) – RP – Vingt-deuxième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2024, en application de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».