Au second alinéa de l’article 311-110 du règlement général des aides financières susvisé, après les mots : « dont un président », sont insérés les mots : « et un vice-président ».

L’article 421-26 du même règlement général est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance. Celui-ci n’a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.