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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

A l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :

Référence dans la LPP Code Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7 3196802, 3183099, 3161643, 3181485, 3168266, 3126486, 3120012, 3165210, 3184207, 3108643, 3149576, 3121721, 3155950, 3180698, 3157950, 3101173, 3104993, 3158078, 3114052, 3140836, 3150987, 3109335, 3140368, 3187542, 3193548, 3100699, 3146974, 3196736, 3135290, 3165606, 3192170, 3159379, 3136390, 3161494, 3112254, 3104177, 3150852, 3117777, 3108301, 3152472 Systèmes modulaires de reconstruction

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».