Le mauvais réflexe, après une affaire pénale, consiste à dire : « j’ai un casier, donc tout est bloqué » ou, à l’inverse, « je n’ai pas de B3, donc tout va bien ». La réalité est plus technique et, pour la vie professionnelle, beaucoup plus précise.

Le vrai sujet est le suivant : quelle autorité verra quoi, à quel moment, et quelle demande fallait-il former à l’audience, en CRPC ou juste après la condamnation pour éviter qu’une mention ne bloque un recrutement, un agrément, une carte professionnelle, un marché, une assurance ou une nomination ?

1. Le risque professionnel se joue surtout sur le B2, pas seulement sur le B3

Le CPP, article 776, montre pourquoi¹. Le B2 est délivré à plusieurs administrations et organismes chargés de contrôler l’accès à certains emplois ou activités. C’est donc lui qui concentre souvent le risque le plus lourd pour :

• emploi public ;
• sécurité privée ;
• transport, accès réglementé, badge ou habilitation ;
• professions soumises à agrément ;
• activités en lien avec mineurs ;
• certains contrôles d’honorabilité.

Le B3 répond à une autre logique. Le CPP, article 777, rappelle qu’il est remis à la seule personne concernée². En pratique, le risque B3 naît surtout lorsqu’un employeur privé, une école, un bailleur ou un donneur d’ordre vous demande de le produire.

La première discipline consiste donc à arrêter de parler du casier en bloc. Une stratégie sérieuse distingue immédiatement :

• le B2 qui peut bloquer l’accès réglementé ;
• le B3 que vous pouvez être amené à fournir vous-même ;
• et le B1, purement judiciaire, qui ne se confond avec aucun des deux.

2. Le bon moment pour agir est souvent avant l’homologation, le jugement ou le prononcé

Lorsqu’une condamnation se profile, il faut poser la question B2/B3 avant de se rassurer sur le seul quantum.

Le CPP, article 775-1, permet d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2³. Le CPP, article 777-1, ouvre la même logique pour le bulletin n° 3⁴.

Et le CPP, article 495-8, prévoit expressément, en matière de CRPC, que le procureur peut proposer cette exclusion⁵.

Autrement dit, dans un dossier où l’enjeu réel est l’activité professionnelle, trois questions doivent être traitées avant d’accepter :

• la peine elle-même ;
• son exécution ;
• et la visibilité résiduelle de la condamnation sur les bulletins utiles.

Une CRPC acceptable sur le papier peut devenir mauvaise si elle laisse intact un B2 qui bloque un agrément ou un B3 qui tue un recrutement privé.

3. Ce qu’il faut montrer pour convaincre

Une demande sérieuse d’exclusion n’est pas une formule abstraite. Elle doit être raccordée à des conséquences professionnelles identifiables.

Les pièces utiles sont souvent les mêmes :

• promesse d’embauche ou contrat en cours ;
• texte ou règlement montrant l’exigence d’honorabilité ;
• carte professionnelle, badge, agrément, autorisation ou renouvellement à venir ;
• attestation d’employeur sur le rôle exercé ;
• justificatifs d’ancienneté, de stabilité, de responsabilités ;
• chronologie montrant l’absence de nouvelle difficulté depuis les faits.

Le raisonnement utile n’est pas « je veux un casier vierge ». Le raisonnement utile est : « voici le verrou concret que crée la mention, voici pourquoi l’exclusion du B2 ou du B3 répond à ce verrou, et voici pourquoi la demande est compatible avec le dossier ».

4. Après la condamnation, tout n’est pas perdu

Si rien n’a été demandé au moment du jugement, il reste parfois un levier.

L’article 775-1, permet aussi une demande ultérieure. Les articles 702-1 et 703 CPP, organisent la requête, la saisine par le procureur, puis la décision en chambre du conseil⁶.

Ce point compte surtout lorsque :

• l’impact emploi ou agrément n’a été découvert qu’après coup ;
• la condamnation est devenue le vrai problème non par sa peine, mais par sa visibilité administrative ;
• ou l’activité a changé entre le jugement et la demande.

Il faut alors raisonner vite et proprement. Beaucoup de carrières se jouent non à l’audience initiale, mais dans les mois qui suivent, quand arrive un contrôle d’honorabilité, une enquête administrative ou un renouvellement d’autorisation.

5. Les interdictions légales doivent être lues avec précision

Certaines exclusions sont légalement fermées. Mais il faut éviter les réponses automatiques.

Dans l’arrêt du 4 octobre 2023, n° 22-86.495, vérifié via Voyage, la chambre criminelle rappelle qu’une règle plus sévère d’impossibilité d’exclusion ne peut pas être appliquée rétroactivement à des faits antérieurs⁷.

Et dans l’arrêt du 22 juin 2005, n° 05-81.247, également vérifié via Voyage, elle valide une lecture autonome de l’article 777-1 pour le B3⁸.

La conséquence pratique est simple : avant de conclure qu’une mention est « inévitable », il faut vérifier :

• la date des faits ;
• le texte applicable à cette date ;
• la qualification exacte ;
• le bulletin concerné ;
• et l’objectif réel : exclusion B2, exclusion B3, relèvement d’incapacité, ou effacement plus large.

6. Ce qu’il ne faut pas confondre

Le B2 et le B3 ne se confondent ni avec le TAJ, ni avec le FNAEG, ni avec le FIJAIS.

Cette confusion est fréquente dans les dossiers où la personne pense que « tout est resté » ou, au contraire, que « tout a disparu ». Ce n’est presque jamais exact.

Une stratégie professionnelle cohérente distingue :

• le TAJ pour les enquêtes administratives et certaines lectures de police administrative ;
• le FNAEG pour les profils concernés par l’ADN judiciaire ;
• le FIJAIS pour les infractions et obligations propres à ce fichier ;
• et le casier judiciaire pour les bulletins B1, B2, B3.

Mélanger ces régimes fait perdre du temps et conduit souvent à demander la mauvaise chose à la mauvaise autorité.

7. Notre lecture pratique

Dans les dossiers où un emploi, une carte professionnelle, un agrément, une assurance ou une nomination sont en jeu, la priorité n’est pas de réciter le droit du casier. La priorité est de poser immédiatement la bonne question :

• est-ce le B2 qui me bloque ?
• est-ce le B3 qu’on va me demander ?
• fallait-il négocier une exclusion avant acceptation ?
• peut-on encore former une requête utile ?

La bonne stratégie n’est donc pas morale. Elle est procédurale et documentaire.

Pour articuler ce sujet avec le reste du risque pénal, il faut aussi relire :

• CRPC : faut-il accepter, refuser ou demander un délai avant l’homologation ?
• CRPC pour un dirigeant, un salarié exposé ou un professionnel réglementé : casier, agrément, assurance et activité
• Classement sans suite et enquête administrative : le TAJ peut-il bloquer un emploi, une carte pro ou un agrément ?