Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

La démission de Mme HARDER (Bénédicte, Catherine), notaire à la résidence de Pfastatt (Haut-Rhin), est acceptée.


Mme HARDER (Bénédicte, Catherine) est nommée notaire à la résidence de Hœnheim (Bas-Rhin), office vacant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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