Par arrêté de la ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 3 avril 2026, l’agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée.

Préalablement à l’exercice de ses fonctions, l’agent prêtera serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative selon les modalités prévues par l’article R. 224-69 du code de l’environnement.