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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux

L’arrêté du 31 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article 2, les mots : « de catégories A, B, C ou D » sont remplacés par les mots : « de catégories A, B, ou C » ;
2° Les troisièmes alinéas des articles 12 et 13 sont complétés par la phrase suivante : « Dans le cas où le candidat est employé ou détaché au sein de l’inspection générale des affaires sociales ou qu’il relève du corps de l’inspection générale des affaires sociales tout en exerçant au sein d’une autre organisation, l’évaluateur membre de l’inspection générale des affaires sociales est remplacé par un membre du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. » ;
3° A l’article 31 :
a) Au 1°, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « établissements » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Les annexes I et II sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».