Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 avril 2026 portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100 m à 500 m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2026

Les navires inscrits à l’annexe du présent arrêté, dans la zone CGPM 7 (golfe du Lion) et utilisant des engins de type chalut (codes FAO : OT, OTM, PTM, TB, TM, TMS, TMB, TBB, OTB, PT, PTB, OTT et TBS, TBN, TX), sont soumis à une période de fermeture spatiotemporelle pour l’année 2026 de la zone des isobathes 100 à 500 m dans le golfe du Lion, basée sur le référentiel SHOM, pendant six semaines consécutives entre février et septembre.
Les périodes de fermeture pour chaque navire figurent en annexe 1.
Les coordonnées GPS et une carte bathymétrique sont reprises en annexe 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».