Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 87 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au suivi et évaluation de l’expérimentation relative au marché global de performance énergétique à paiement différé, en application de l’article 3 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
N° 88 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.