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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 modifiant l’annexe tableau IV du code de l’organisation judiciaire

Le premier tableau de l’annexe IV du code de l’organisation judiciaire est modifié conformément à l’article 2 du présent décret.


SIÈGE
DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE
SIÈGE
DE LA CHAMBRE

DE PROXIMITÉ
RESSORT
(Sans changement)
Cour d’appel de Cayenne
Guyane
Cayenne Communes de Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Élie, Saint-Georges et Sinnamary.
Saint-Laurent-du-Maroni Communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaichton, Saint-Laurent-du-Maroni et Saül.
(Le reste sans changement)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».