Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 avril 2026 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire

Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».