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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents, l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance de l’infrastructure routière et du trafic routier (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 73 du 26 mars 2026, texte n° 46 :
Dans le tableau de l’annexe 1.1, au lieu de lire :
«

21 Sens de la circulation sur les voies réversibles La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et de la voie concernée, la période d’application et la description textuelle de la prescription associée aux signaux lumineux R21a et 21b et R21c le cas échéant, mentionnés à l’article 10-2 de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
(Lors de l’inversion du sens de circulation d’une voie, la fermeture temporaire de la voie peut faire l’objet d’une donnée de type « fermeture de voies » [index 29])		 2) a) x)

»,
lire :
«

21 Sens de la circulation sur les voies réversibles La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et de la voie concernée, la période d’application et la description textuelle de la prescription associée aux signaux lumineux R21a et R21b et R21c le cas échéant, mentionnés à l’article 10-2 de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
(Lors de l’inversion du sens de circulation d’une voie, la fermeture temporaire de la voie peut faire l’objet d’une donnée de type « fermeture de voies » [index 29])		 2) a) x)

».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».