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Arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 13 avril au 24 juin 2026 qui entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
Les militaires d’active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».