Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Membres présents ou excusés

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté :
Réunion du mardi 14 avril 2026 à 9 heures :

Députés

Titulaires. – M. Pouria Amirshahi, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Andrée Taurinya
Suppléants. – M. Jean-François Coulomme, Mme Marietta Karamanli

Sénateurs

Titulaires. – M. Christophe Chaillou, Mme Catherine Di Folco, Mme Françoise Dumont, Mme Laurence Harribey, Mme Muriel Jourda, Mme Dominique Vérien
Suppléant. – M. Thani Mohamed Soilihi

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».