Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2031.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.