Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 14 avril 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Cette proposition de loi, n° 2642, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mettre fin au devoir conjugal.
Cette proposition de loi, n° 2645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
Cette proposition de loi, n° 2646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial.
Cette proposition de loi, n° 2647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 2648, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 2649, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé.
Cette proposition de loi, n° 2650, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 2651, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière.
Cette proposition de loi, n° 2652, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 2653, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2654, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Maud Petit, une proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance.
Cette proposition de loi, n° 2655, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Danielle Simonnet, une proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement.
Cette proposition de loi, n° 2656, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 2657, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés.
Cette proposition de loi, n° 2658, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré.
Cette proposition de loi, n° 2659, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Laurent Mazaury, une proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours.
Cette proposition de loi, n° 2660, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Marie-José Allemand, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaire.
Cette proposition de loi, n° 2661, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté.
Cette proposition de loi, n° 2662, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis.
Cette proposition de loi, n° 2663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité de la réserve civile pénitentiaire.
Cette proposition de loi, n° 2664, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours.
Cette proposition de loi, n° 2665, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.
Cette proposition de loi, n° 2666, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Joël Bruneau, une proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs.
Cette proposition de loi, n° 2667, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine.
Cette proposition de loi, n° 2668, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne.
Cette proposition de loi, n° 2669, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise.
Cette proposition de loi, n° 2670, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages.
Cette proposition de loi, n° 2671, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Florent Boudié, une proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt.
Cette proposition de loi, n° 2672, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2673, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.
Cette proposition de loi, n° 2674, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières.
Cette proposition de loi, n° 2675, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Stéphane Lenormand, une proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans.
Cette proposition de loi, n° 2676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2677, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.
Cette proposition de loi, n° 2678, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro.
Cette proposition de loi, n° 2679, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette proposition de loi, n° 2680, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française.
Cette proposition de résolution, n° 2644, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Pouria Amirshahi, un rapport, n° 2643, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Distribution de documents en date du mercredi 15 avril 2026
Rapport
N° 2633. – Rapport de M. Thibault Bazin au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n° 2619). Annexe 0 : Texte de la commission.