Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, au point 2.4.2.10.4 « Autres adjonctions prises en charge » :
– après les mots : « La liste des adjonctions non comprises dans les spécifications techniques minimales exigibles et qui peuvent être prises en charge en supplément est la suivante : », la mention suivante est insérée : « Dispositifs inscrits sous description générique : » ;
– après les mots : « double commande (utilisateur-accompagnateur). », sont insérés à la ligne après un retrait et un tiret les mots : « Les adjonctions ayant fait l’objet d’une inscription en nom de marque ».
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.3 « Autres adjonctions pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser », après le premier tableau, la mention, la rubrique et le produit suivants sont ajoutés :
« Les produits en nom de marque pris en charge à l’achat neuf sont les suivants :
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| Société MOTION COMPOSITES (MOTION) | |
| 4904626 | VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, DREEFT Paire de roues avec dispositif de freinage intégré pour les catégories de fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser DREEFT de la société MOTION COMPOSITES. DESCRIPTION DREEFT est une paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré. Le moyeu de chaque roue comprend un système de freinage actionnable par la main courante de la roue. INDICATION PRISE EN CHARGE Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d’assurer la maîtrise du système de freinage et qui ont besoin pour des raisons médicales et liées à leur environnement d’assistance au freinage de façon intermittente ou définitive. L’incapacité à l’effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION La prise en charge pour l’achat de DREEFT est soumise à une prescription : – d’un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d’un médecin titulaire d’une équivalence par le biais d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ; – ou d’un médecin titulaire d’un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ; – ou d’un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire. L’évaluation des besoins et de la situation de la personne et les préconisations qui en découlent doivent être formalisées par le prescripteur dans une fiche d’évaluation des besoins, prévu au 3.1.4.2.1, et d’une fiche de préconisation, prévu au 3.1.4.2.2. La prise en charge de DREEFT est subordonnée : – à l’installation des roues DREEFT sur le fauteuil roulant manuel recevant le dispositif par le fabricant. Cette installation est sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l’intermédiaire entre le patient et le fabricant ; – à la réalisation d’un essai pratique préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d’un médecin de médecine physique et de réadaptation et d’un ergothérapeute ou d’un kinésithérapeute pour vérifier l’aptitude du patient à maîtriser la conduite du fauteuil et du système de freinage de DREEFT et ; – à la fourniture d’un certificat de ce médecin, de cet ergothérapeute ou de ce kinésithérapeute attestant l’adéquation du fauteuil et du système de freinage de DREEFT au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d’en assurer la maîtrise. Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition et en cas de renouvellement. Durée de garantie La durée de garantie est de 2 ans. REFERENCE PRISE EN CHARGE DREEFT : Paire de roues, d’adaptateurs et d’axes de démontage Date de fin de prise en charge : 30 avril 2031. |
».
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.