Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

L’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « § 1. », sont ajoutés les mots : « a) » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant d’un établissement sans locaux réservés au sommeil et dont l’effectif maximum des personnes admises est supérieur à dix-neuf personnes peut accueillir du public sans la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable dès lors que deux conditions sont réunies :

« – il limite l’accès de l’établissement à dix-neuf personnes ;
« – il respecte les mesures d’un cahier des charges publiés par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés. » ;

3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, est ajouté le mot : « b) ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mai 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.