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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis n° 7 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026

Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota d’effort de pêche « arts trainants » pour les navires immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et bénéficiant de l’AEP Pays Tiers Jersey est fermé jusqu’au 16 mai, 0 heure.
La pêche aux arts traînants est donc interdite pour les navires battant pavillon français immatriculés dans la région Bretagne dans les eaux du baillage de Jersey jusqu’au 16 mai, 0 heure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».