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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l’article 56 AQ de l’annexe IV au code général des impôts

Les 5 et 6 de l’article 56 AQ de l’annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 5.a. Vente en France pour les produits vendus en France métropolitaine ;
« b. Vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d’outre-mer ;
« c. Exportation ou désignation du pays de destination pour les produits destinés à l’exportation ;
« 6. Les éléments de traçabilité et de sécurité mentionnés aux articles L. 3512-23 et L. 3512-25 du code de la santé publique. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».