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En application de l’article 1741 A du code général des impôts et de l’article 384 septies-0 A de l’annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :
Membre titulaire élu par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
Mme Patricia CRIFO, conseillère maître, en remplacement de Mme Hélène MORELL.
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