Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-138 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RCA

L’autorisation accordée par la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020, reconduite par la décision n° 2025-257 du 7 mai 2025, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2030 , dans la zone de Bain-de-Bretagne.


La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».