Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-134 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2012-331 du 24 avril 2012 et n° 2023-321 du 29 mars 2023 autorisant l’association d’information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Bro Gwened

L’autorisation accordée par la décision n° 2012-331 du 24 avril 2012, reconduite par les décisions n° 2016-RE-22 du 17 octobre 2016 et n° 2021-RE-07 du 22 novembre 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2027, dans la zone de Lorient.

L’autorisation accordée par la décision n° 2023-321 du 29 mars 2023 est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 25 avril 2028, dans la zone de Vannes.

La présente décision sera notifiée à l’association d’information et de communication en pays vannetais bretonnant et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».