Le cahier des charges de la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), figurant en annexe du présent décret, est approuvé.

La SEMMARIS peut acquérir les terrains et biens nécessaires à la réalisation de l’extension du marché d’intérêt national de la région parisienne de Paris-Rungis, localisé au nord de l’Ile-de-France sur le site de Goussainville, par la voie de l’expropriation.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.