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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande de risques contractés en France en libre établissement

L’avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande de risques contractés en France en libre établissement, publié au Journal officiel de la République française n° 48 du 25 février 2026 (texte n° 132) est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « L’autorité de contrôle allemande a approuvé le 12 décembre 2025, avec prise d’effet rétroactive le 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « L’autorité de contrôle allemande a approuvé le 12 décembre 2025, avec prise d’effet le 28 février 2026 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».