Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mars 2026 portant renouvellement d’inscription d’activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

L’annexe de l’arrêté du 19 août 2024 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au II, la référence prise en charge est ainsi rédigée :

Modèle Description Versions du logiciel IUD-ID (Eudamed)
MYDIABBY HEALTHCARE Plateforme de télésurveillance V2.30 3770026228MYDIABBYXQ

2° Au 1 du V, la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2028 ».

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».