A l’article R. 160-16 du code de la sécurité sociale :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au premier alinéa du I, les mots : « réduite à 24 euros » sont remplacés par les mots : « plafonnée à 32 euros ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.