A l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale :
1° Au premier alinéa, après les mots : « date d’expiration », sont insérés les mots : « ou de retrait » ;
2° Le 4° est abrogé.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement avant le 1er avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.