Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Contenu indisponible.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaireAnnuler la réponse.