Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués dans l’océan Atlantique (à l’est de 45°O) aux navires adhérents à l’organisation de producteurs OPPAN sont réputés épuisés pour l’année 2026.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans l’océan Atlantique (à l’est de 45°O) pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs OPPAN.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction dans l’océan Atlantique (à l’est de 45°O) par des navires adhérents à l’organisation de producteurs OPPAN, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction dans l’océan Atlantique (à l’est de 45°O) par des navires adhérents à l’organisation de producteurs OPPAN, est interdite.