Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2026-179 du 10 mars 2026 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes

Le II de l’article D. 612-32-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au 13°, le signe de ponctuation : « . » est remplacé par le signe de ponctuation : « ; »
2° Après le 13°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Du diplôme en partenariat international « Développement durable “Una Europa Joint Bachelor in Sustainability” » de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
« 15° Des diplômes en “Relations internationales” et en “Transformation écologique et numérique” de l’université Paris-Panthéon-Assas. »


Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».