Est susceptible d’être vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics.
Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l’immobilier de l’Etat.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction « administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat ».
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er juillet 2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l’interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l’intelligence artificielle.
La direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), à laquelle l’emploi est rattaché, définit et s’assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat (PIE) et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance.
A vocation interministérielle, la DIE définit et anime les grandes orientations stratégiques, administre et valorise les actifs du patrimoine, élabore la législation et la réglementation domaniales, et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d’évaluation domaniales. Elle expertise, accompagne et labellise avec son réseau les grands projets d’immobilier public, accompagne et valide la définition des stratégies immobilières.
Elle représente l’Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés et l’ensemble de la communauté immobilière interministérielle qu’elle contribue à professionnaliser.
Le parc immobilier de l’Etat représente de l’ordre de 97 millions de m2, dont 23 millions de m2 de bureaux. Certains ministères occupent un parc immobilier conséquent, jusqu’à plusieurs millions de m2, et sur plusieurs dizaines de milliers de sites, répartis sur l’ensemble du territoire. Le travail interministériel est donc essentiel à la réussite des missions de la DIE.
La politique immobilière de l’Etat (PIE) est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l’Etat d’une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier, avec trois priorités stratégiques : la transition écologique et énergétique et l’adaptation au changement climatique, l’adaptation des espaces aux nouvelles organisations du travail, l’efficience économique du parc et de sa gestion.
Description du poste
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction « administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat ».
Cette sous-direction, qui compte 35 agents, est chargée du pilotage des opérations de gestion domaniale de l’Etat réalisées par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de la politique immobilière. Elle définit les conditions d’administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l’Etat.
Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l’expropriation relevant de sa compétence.
Elle assure l’expertise du droit domanial.
Elle anime et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l’administration des actifs domaniaux ainsi que dans l’application du droit domanial.
Elle comprend deux bureaux :
– le bureau « administration des actifs immobiliers et domaniaux » :
• il définit les conditions d’administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine. Il est chargé du pilotage des opérations réalisées par les pôles de gestion domaniale (au plan régional) et les services locaux du domaine (au plan départemental) dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l’Etat et de ses opérateurs, c’est-à-dire les acquisitions, les prises à bail dans le parc privé, la valorisation externe des actifs, l’administration des concessions de logement de fonction, la mise à disposition de bien au profit des administrations de l’Etat et de établissements publics nationaux. Il anime et soutient les services déconcentrés dans l’administration des actifs immobiliers et domaniaux de l’Etat ;
– le bureau « réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :
• il est chargé de l’élaboration de la législation et de la réglementation domaniales. Il assure l’expertise juridique en matière de droit domanial et de droit civil au bénéfice de la direction, du réseau déconcentré et des partenaires externes. Il prend en charge le contentieux domanial et de l’expropriation devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et soutient les services déconcentrés pour le contentieux devant les autres juridictions. Il assiste les services déconcentrés dans l’application du droit domanial, grâce à une cellule dédiée à la réponse à leurs questions.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :
– expertise dans les questions immobilières publiques en particulier en matière de droit domanial et de gestion immobilière ;
– grandes aptitudes relationnelles et notamment forte capacité à gérer, négocier et défendre des dossiers sensibles auprès d’interlocuteurs interministériels de haut niveau et très variés ;
– fortes qualités de rigueur, d’organisation, d’analyse, de synthèse ;
– goût pour la gestion de projet et l’animation d’un réseau ;
– compétences managériales et d’animation des équipes ;
– forte réactivité, adaptabilité et grande disponibilité.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice de l’immobilier de l’Etat.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
– un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Mme Sylviane BOURGUET, directrice de l’immobilier de l’Etat : [email protected] ;
M. Guillaume DECROIX, sous-directeur, actuel titulaire de l’emploi : [email protected] ;
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.