Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L. 612-28 susvisé.

Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, premier secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L. 612-28 susvisé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle ASSOUAN et Mme Evelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vincent JAMET, directeur adjoint des affaires juridiques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-P-02 du 9 janvier 2023. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.